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Etat de l'Installation Intérieure
Gaz
Depuis le 1er Novembre 2007 pour toute les
installations fixes
CCH Art.
R134-6 à R134-9, Arrêté du 6 Avril 2007, Norme XP P 45-500
Réalisé dans les parties privatives des locaux à
usage d'habitation et leurs dépendances.
- Contrôle des appareils fixes de
chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur
thermique, alimentés par le gaz
- Etat des tuyauteries fixes d'alimentation
en gaz et leur s accessoires
- Aménagement des locaux où fonctionnent les
appareils, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de
combustion
Un diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations
organisées par des distributeurs de gaz est réputé équivalent s'il a été réalisé
depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être
produit.
Validité : trois ans
Législation :
Arrêté du 02
Août 1977 définissant les règles techniques et de sécurité
applicables aux installations de gazcombustibles et d'hydrocarbures liquéfiés
situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs
dépendances (Page 1, Page 2, Page 3, Page 4, Page 5, Page 6, Page 7, Page 8, Page 9, Page 10, Page 11)
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