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- Si un appartement est composé de plusieurs lots, celui ou ceux
de moins de 8 m² qui constitue(nt) matériellement une partie de cet
appartement, la surface du ou des lot(s) doit être comptée : c'est le critère de
l'unité d'habitation qui est retenue. Cass.Civ. 3°ch 13 Avril
2005
- "Un jugement d'adjudication ne constituant pas un
"contrat réalisant ou constatant une vente", les dispositions de la loi du 18
Décembre 1996 sont sans application aux ventes sur poursuites de saisie
immobilière". Cass.Civ. 2, 3 Octobre 2002, Bull. II n°199
p.159
- "Ayant relevé, à bon droit, que l'alinéa 1er de l'Article 46,
inséré dans la loi du 10 Juillet 1965 par la loi du 18 Décembre 1996, ne vise
que les contrats et que tel n'est pas le cas d'un congé pour vendre qui
constitue une offre résultant de la loi et non de la rencontre des volontés du
bailleur et du locataire, la cour d'appel en a exactement déduit que l'Article
46 susvisé ne s'appliquait pas au congé (avec offre de vente)" Cass. Civ. 3,
13 Mars 2002, Bull. III n°63 p.53
- Loggia & Véranda :
véritable parties privatives ou simple droit de jouissance ?
"La superficie d'une véranda ou d'une loggia est intégrée dans
la superficie privative si elle répond aux quatre conditions cumulatives
suivantes : ces locaux doivent être clos, couverts, d'une hauteur égale ou
supérieur à 1,80 m et compris dans la partie privative du lot." Réponse
ministérielle n°60879, JOAN du 26 Avril 2005
- "Dès lors qu'un
chauffe-eau rend la hauteur libre sous plafond du placard dans lequel il se
trouve, inférieure à 1,80 m., ce placard ne peut être inclus dans la superficie
de l'appartement ; les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à
1,80 m. n'étant pas prises en compte pour le calcul de la superficie au
titre de la loi Carrez.
Appliquant ce principe, la Cour d'Appel a considéré que la
surface d'un placard devait être exclue dès lors qu'un cumulus d'eau chaude qui
y était installé, rendait sa hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Elle
relève qu'il en aurait été autrement s'il s'était agi d'un élément démontable
mais qu'un chauffe-eau constitue un élément usuel et indispensable dans une
habitation et qu'en espèce, rien n'impliquait de modifier son emplacement."
CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 10 Juin 2003
-"Une mezzanine fait partie des surfaces
comptabilisées lors d'un mesurage carrez ; Encore faut il qu'elle constitue un
plancher au sens du Décret de 1967. Si la mezzanine présente une structure
légère & démontable, à laquelle on accède par un escalier s'apparentant à
une échelle, elle doit être exclue de la Carrez" Cour de cassation, 3ème
chambre civile, le 22 Novembre 2006 n°05-17.420
-Une cave
aménagée en pièce au sous-sol est incluse dans le mesurage carrez : c'est le
résultat de jugements rendus par la Cour d'Appel de Paris le 6 Juillet 2006 puis
par la Cour de Cassation le 5 Décembre 2007 (Cass. 3ème Civ.) : Pour
déterminer la nature juridique de la cave litigieuse, il convient de se
rapporter à la destination physique des lieux et il importe peu que cette
nouvelle destination ne soit pas celle figurant sur le titre de
copropriété.
-Pour
trouver la surface exacte d'une pièce non carrée, il faut trianguler ;
la surface S du triangle : D = 1/2 périmètre
(A+B+C)/2
a
= D-A
b =
D-B
c =
D-C
S = Racine de D x a x b x
c
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