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Mesurage Carrez :
Mention obligatoire dans tout acte de vente de la
surface privative
L'absence de cette mention
permet d'invoquer la nullité de l'acte au plus tard à l'expiration d'un délai
d'un mois, à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la
vente.
Si la superficie est inférieure de
plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le prix de vente peut, à la
demande de l'acquéreur, être diminué en proportion & à la moindre mesure,
ceci dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique à peine de
déchéance.
Si la superficie est
supérieure, le vendeur ne peut pas prétendre à un supplément de prix pour
l'excédent de mesure.
Le vendeur n'a pas
l'obligation de recourir aux services d'un professionnel pour mesurer son
bien.
Selon le Décret n° 97-532 du 23
mai 1997
, la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot
est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des
surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et emmarchements, piliers et
poteaux, cages d'escalier et trémies, gaines et conduits de cheminée, embrasures
de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des
locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres, des caves, garages et
emplacements de stationnement, des combles non aménageables. Les lots ou
fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en
compte.
L'agent immobilier qui
se voit confier un mandat de vendre un appartement dépendant d'une copropriété,
doit informer son client de la nécessité de procéder à son mesurage. CA
Paris, 2e ch. B, 6 Mars 2003
Art. 4.3 du décret 97-532 du 23 Mai 1997 : Le
jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la
vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention,
remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte
signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la
superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi
qu'une copie des dispositions de l'Article 46 de la Loi du 10 Juillet 1965
lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le
certificat.
La validité du
certificat est illimitée sauf en cas de travaux modifiant cette
superficie.
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