Le décret du 19 Mars 2007
n°2007-363
a pour objectif de réduire les charges de chauffage et
les consommations d'énergie tout en diminuant les émissions de gaz à effet de
serre des bâtiments. C'est la première "réglementation thermique" applicable à
la réhabilitation dans l'ancien. Le parc de bâtiments qui concerne 31 millions
de logements, soit plus de 2 milliards de m2, et plus de 860 millions de m2 de
locaux tertiaires, représente 22 % des émissions de CO2 nationales et 45% des
consommations d'énergie finale, soit environ 2 tonnes de CO2 par habitant et par
an. 2/3 des logements ont été construits sans réglementation thermique.
A partir du 1er Novembre 2007, les chaudières, les fenêtres, les
isolations, les radiateurs, les ballons de production d'eau chaude, les
climatiseurs, etc., installés ou remplacés à l'occasion de travaux de
réhabilitation devront respecter des exigences de performances énergétiques. Des
exceptions ou des adaptations sont prévues pour certains bâtiments, notamment
lorsqu'ils sont protégés au titre du patrimoine ou qu'ils présentent des
caractéristiques sensibles aux modifications de leur enveloppe. Cette
réglementation va inciter les filières industrielles à rendre plus performantes
leurs gammes de produits et les entreprises du bâtiment à développer leur rôle
de conseillers et de « prescripteurs » auprès de leurs clients, et donner aux
propriétaires des bâtiments un premier signe des pratiques à suivre en cas de
réhabilitation de leur patrimoine bâti.
Depuis le 1er Juillet
2007, les climatiseurs ne devront être mis en marche ou maintenus en
fonctionnement que si la température intérieure des locaux dépasse 26°C. Dans le
même objectif de consommer moins d'énergie, rappelons que le Code de la
Construction et de l'Habitation prévoit déjà une température maximale de
chauffage à 19°C !
Une étude de
faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement
en énergie, dont celles faisant appel aux énergies renouvelables, devra être
réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire des bâtiments de
plus de 1000 m² ou lorsque le coût de rénovation du bâtiment dépasse 25 % de sa
valeur. Toutefois, dans le cas où les travaux portent uniquement sur l'enveloppe
du bâtiment, seule la solution d'approvisionnement en énergie solaire est
étudiée.
Les diverses sources d'énergie
renouvelable (Article 29 de la Loi
n°2005-781):
Les sources d'énergie renouvelable sont les énergies éolienne,
solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique ainsi que
l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations
d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
La biomasse est la fraction
biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y
compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des
industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels
et ménagers.
Un diagnostic de performance
énergétique devra être affiché de manière visible pour le public dans les
bâtiments d'une surface supérieure à 1000 m² occupés par les services d'une
collectivité publique ou d'un établissement public et accueillant un
établissement recevant du public pouvant recevoir plus de 200 personnes (1ère à
4ème catégorie des ERP).
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