Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb
(uniquement dans les peintures)
 
 
Concerne tous les logements construits avant le 1er Janvier 1949
 
- dans les parties privatives à l'occasion de la vente (le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb)
- à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 (Le bailleur manque à ses obligations de sécurité et de prudence et peut engager sa responsabilité pénale)
- dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés)
- avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
 
Validité :
Dans le cadre de la transaction, un an si résultat positif, pas de limite si négatif
Dans le cadre de la location, le CREP doit daté de moins de six ans si positif, pas de limite si négatif.
Que se passe t'il si le CREP est positif ?
Le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux, et a l'obligation de procéder aux travaux nécessaires. Le CREP est communiqué au préfet s'il établit la présence de facteurs de dégradation du bâti.
Les Facteurs de dégradation du bâti sont :
1) Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3
2) L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3
3) Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré
4) Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce
5) Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité
Suites obligatoires du contrôle :
 
Dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire est tenu d'effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d'exposition au plomb.
Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il est de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du CREP aux services de la préfecture.
 
En cas d'intoxication au plomb
Pathologies liées au saturnisme :
Pour les fœtus : retard de croissance, prématuré, malformation
Pour les enfants : troubles du développement psychomoteur ou intellectuel, du comportement,  douleurs abdominales, décès
Pour les adultes : paralysies, baisse de la fertilité, encéphalopathie (coma), douleurs intestinales, atteintes rénales chroniques
 
Signalement au préfet par le médecin inspecteur de santé publique des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures ; déclenchement immédiat de l'enquête environnementale par le préfet qui peut prescrire la réalisation d'un DRIPP (Diagnostic des Risques d'Intoxication au Plomb dans les Peintures) pouvant être établi par un diagnostiqueur agréé par celui-ci.
Si l'enquête ou le diagnostic révèle la présence de plomb :
- le préfet informe la famille du mineur et invite le propriétaire à prendre les mesures appropriées pour réduire le risque ;
- si des revêtements dégradés contenant du plomb sont susceptibles d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le préfet notifie au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement son intention de faire réaliser à leurs frais les travaux nécessaires sur l'immeuble (à défaut de connaître l'adresse, notification par affichage à la mairie de la commune ou de l'arrondissement) ;
- le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement a 10 jours soit pour contester les travaux envisagés devant le président du TGI, soit pour s'engager à les effectuer dans le délai fixé par le préfet dans la notification (maximum 1 mois pouvant aller jusqu'à 3 mois maximum lorsqu'est assuré l'hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux) ; en cas de silence du propriétaire, syndicat des copropriétaires ou exploitant du local d'hébergement, les travaux sont réalisés d'office et à leurs frais ;
- contrôle des travaux par le préfet à l'issue du délai imparti dans la notification ;
- hébergement des occupants : la recherche d'un hébergement provisoire et le coût éventuel sont à la charge du propriétaire, syndicat des copropriétaires ou exploitant du local d'hébergement si les occupants sont de bonne foi au sens de l'article L. 521-1 du CCH (dans le cas inverse c'est le préfet qui s'en charge).