Pour qui ? :
Il s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos &
couvert pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température
intérieure
Exceptés :
- les constructions provisoires prévues pour
une durée d'utilisation de moins de deux ans
- les bâtiments
indépendants dont la SHOB est < à 50m²
- les bâtiments à
usage agricole, artisanal ou industriel ne demandant qu'une faible quantité
d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le
rafraichissement
- les bâtiments servant de lieux de
cultes
- les monuments historiques inscrits ou classés
Application :
Pour la vente dans
l'existant
: depuis le 1er Novembre 2006
Pour les nouveaux baux de
location : depuis le 1er Juillet 2007
Pour la livraison du
neuf : lorsque
la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 Juin 2007 ; à
la charge du constructeur.
Selon la réponse ministérielle n° 619 (JO. A.N. Q, 14 août 2007,
p. 5.293) du Ministère du Logement et de la Ville,
le DPE ne s’applique pas aux baux commerciaux .
En effet, l’article L. 134-3 du CCH prévoit que le DPE soit communiqué à
l’acquéreur ou au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues
aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du CCH et à l’article 3-1 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il a été estimé que la
rédaction de cet article, en faisant référence à la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989, restreignant l’obligation de fourniture du diagnostic aux seuls baux qui y
sont soumis, c’est-à-dire les locaux situés dans les bâtiments existants à usage
principal d’habitation proposés à la location en France
métropolitaine.
Validité : dix ans quelque soit le modèle de
diagnostic
Bien sur, un propriétaire aura tout intérêt à faire réactualiser
son DPE s'il a entreprit des travaux d'amélioration afin de valoriser son
bien
Objectif :
Informer les résidents des performances énergétiques et de
l'impact sur l'environnement de leur logement, trois marqueurs sont mis en
évidence :
1) L'étiquette de consommation
d'énergie
2) L'étiquette de production de gaz à
effet de serre
3) Le coût financier estimé de la
consommation d'énergie
Historique du prix du gaz : 1er Novembre
2004 : + 5,20 %
1er Juillet 2005
: + 4,00 %
1er Novembre 2005 : + 13,70 %
1er Mai
2006 : +
5,80 %
1er Janvier 2008 : + 4,00
%
Fin Avril 2008
: + 5,50 %
En résumé, 100 € de gaz acheté le
1er Octobre 2004, s'achète aujourd'hui 144,40 €
; soit une augmentation de 44,40 % en moins de
4 ans.
Que nous réserve les 4 prochaines années ?
Des recommandations adaptées au logement sont proposées afin
d'améliorer les performances tant au niveau de la consommation d'énergie, qu'à
la baisse de production de gaz à effet de serre & à l'utilisation des
énergies renouvelables.
En chauffage
collectif, diagnostic réalisé selon les consommations réelles
d’énergie
En chauffage individuel,
diagnostic réalisé selon une méthode conventionnelle (statistique) pour les
constructions récentes - après 1948.
Antérieurement, le diagnostic est réalisé selon les consommations
réelles d’énergie
Calendrier des échéances de consommation d'énergie
primaire à atteindre :
Pour l'existant
: en 2012, -
de 210 kWh/m²/an,
en
2020, - de 150 kWh/m²/an,
en 2050, - de 50 kWh/m²/an
Pour le neuf
: en 2012, -
de 50 kWh/m²/an,
en 2020, ils devront être producteur d'énergie
La moyenne de consommation des logements existants en 2007 est
de 240 kWh/m².
Durant le Grenelle de l'Environnement
2007, le comité Pelletier a plaidé entre autre, pour l'instauration d'une
obligation de travaux à l'horizon 2012-2013 & la réduction de la durée
de validité du DPE à 5 ans contre 10 aujourd'hui.
La législation :
