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Etat des Risques Naturels & Technologiques
(ERNT) :
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Pour qui ? :
Tous les immeubles, bâtis & non bâtis, situés dans
chacune des communes désignées par un arrêté préfectoral.
Validité
:
L'ERNT doit être établi depuis moins de six mois avant tout
contrat de vente ou de location. Si l'arrêté préfectoral est modifié entre la
date du compromis et l'acte notarié, il doit être mis à jour
Objectif
:
Informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques
naturels et technologiques auquels ils sont exposés. Le propriétaire ou le
bailleur ont obligation de mentionner selon leur connaissance, les sinistres sur
l'immeuble ayant été indemnisés ou ayant fait l'objet d'une demande
d'indemnisation
Législation :
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