Risques et pollutions : un état à rédiger dans certains secteurs

Quand fournir un État des Risques et Pollutions ?

Ce formulaire est à compléter par toute personne vendant ou louant un bien immobilier situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques, ou dans un espace sujet à tout risque identifié par les pouvoirs publics (séisme, pollution des sols, etc.).

En tant que propriétaire, peut-on remplir soi-même l'ERP ?

Ce document peut être complété par le propriétaire du bien.

Toutefois, parce que l'absence d'état des risques et la transmission de fausses informations peuvent avoir de lourdes conséquences, il est préférable de s'en remettre à un expert immobilier.